Catégorie : Actualités
Les Cahiers Lamy du CSE, n°204, juin 2020
Les Cahiers Lamy du CSE, n°203, Mai 2020
Les Cahiers Lamy du CSE, n°202, Avril 2020
Les Cahiers Lamy du CSE, n°201, Mars 2020
Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 195, 1er Septembre 2019
Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 191, 1er avril 2019
Les Cahiers Lamy du CSE, n°190 1er mars 2019
Les Cahiers Lamy du CSE, n° 188 1er janvier 2019
Les Cahiers Lamy du CSE, n° 184, 1er septembre 2018
Un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de son mandat. En matière de primes de panier, celles-ci doivent-elles être versées par l’employeur lorsque le salarié n’occupe pas son poste de travail mais exerce son mandat de représentant du personnel? A cette question, la Cour de cassation apporte une clarification. Par Emmanuel Noirot et Charlotte Pruvot