Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 195, 1er Septembre 2019
Consultation sur un PSE: quelles conséquences si le CE (ou le CSE) tarde à rendre ses avis?
Le dépassement du délai imparti au comité d'entreprise pour se prononcer sur un projet de licenciement avec PSE doit-il entacher la procédure consultative d'irrégularité, et justifier l'annulation pour excès de pouvoir de l'homologation de ce projet? Par deux arrêts rendus le 22 mai dernier, le Conseil d'Etat répond par la négative, en précisant que la poursuite de la consultation du comité d'entreprise au-delà du délai de deux mois n'avait pas "empêché le comité de rendre ses avis en tout connaissance de cause ou faussé les conditions de sa consultation". Ainsi, dès lors qu'un CE a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur un PSE, le dépassement du délai qui lui était imparti pour rendre ses avis ne vicie pas la procédure d'information consultation. Ces solutions sont transposables au CSE, remplaçant désormais le CE. CE, 22 mai 2019 n° 420780 et n°413342. Par Emmanuel Noirot et Annabelle Lallement.