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Actualités

La Semaine Juridique Edition Sociale n° 40 - 9 octobre 2018

"Comité social et économique et délégués syndicaux dans les entreprises à établissements multiples" par François Barbé

La représentation du personnel dans l'entreprise est désormais unifiée: le comité social et économique l'assure seul. Ce n'est pas pour autant que les règles gouvernant les relations sociales sont devenues plus simples. Ainsi, la notion d'"établissement distinct" reste relativement imprécise et, surtout non unifiée pour le comité social et économique et pour les délégués syndicaux.

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Les Cahiers Lamy du CSE, n° 184, 1er septembre 2018

La prime de panier n'est pas automatiquement due au représentant du personnel

Un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de son mandat. En matière de primes de panier, celles-ci doivent-elles être versées par l’employeur lorsque le salarié n’occupe pas son poste de travail mais exerce son mandat de représentant du personnel ? À cette question, la Cour de cassation apporte une clarification. Par Emmanuel Noirot et Charlotte Pruvot

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Les Cahiers Lamy du CSE, n° 188 1er janvier 2019

Ordonnance Macron sur le CSE: pour la Cour de cassation, son application dépend de la négociation du PAP, pas de sa conclusion

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d'un comité social et économique (CSE) au terme du mandat des institutions représentatives du personnel (IRP), lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. A ce principe ont été posées des exceptions afin de permettre aux entreprises de bénéficier d'une période de transition entre l'ancienne et la nouvelle législation. Par Emmanuel Noirot et Fanny Renou

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Les Cahiers Lamy du CSE, n°190 1er mars 2019

Le CE d'une entreprise absorbante peut-il réclamer un rappel de budget des CE des entreprises absorbées? Précisions sur le droit d'agir et sur l'assiette de contribution "post compte 641"

Depuis la publication des ordonnances Macron en septembre 2017 et deux décisions de la Cour de cassation de février 2018, les règles applicables à la détermination de l'assiette des budgets du CE ont été mises à plat, mettant ainsi fin à des années de débats judiciaires et d'insécurité juridique, tant pour les entreprises que pour les CE. Des interrogations persistaient toutefois, notamment en cas de modification de la situation juridique de l'employeur. Dans son arrêt du 16 janvier dernier, la Cour de cassation, précise la marche à suivre tout en se référant à sa nouvelle jurisprudence. Par Emmanuel Noirot et Charlotte Pruvot

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Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 191, 1er avril 2019

Remplacement des élus au CSE: casse-tête chinois !

L'ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié le droit de la représentation du personnel. La réunion des DP, du CE et du CHSCT en une seule instance, le CSE, perturbe de nombreux représentants du personnel. En effet, des repères bien ancrés ont disparu et des règles nouvelles s'appliquent désormais parmi lesquelles celles relatives aux suppléants qui ont été fortement impactés par cette réforme. Décryptons aujourd'hui comment s'organise la suppléance au CSE. Par François Barbé

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Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 195, 1er Septembre 2019

Consultation sur un PSE: quelles conséquences si le CE (ou le CSE) tarde à rendre ses avis?

Le dépassement du délai imparti au comité d'entreprise pour se prononcer sur un projet de licenciement avec PSE doit-il entacher la procédure consultative d'irrégularité, et justifier l'annulation pour excès de pouvoir de l'homologation de ce projet? Par deux arrêts rendus le 22 mai dernier, le Conseil d'Etat répond par la négative, en précisant que la poursuite de la consultation du comité d'entreprise au-delà du délai de deux mois n'avait pas "empêché le comité de rendre ses avis en tout connaissance de cause ou faussé les conditions de sa consultation". Ainsi, dès lors qu'un CE a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur un PSE, le dépassement du délai qui lui était imparti pour rendre ses avis ne vicie pas la procédure d'information consultation. Ces solutions sont transposables au CSE, remplaçant désormais le CE. CE, 22 mai 2019 n° 420780 et n°413342. Par Emmanuel Noirot et Annabelle Lallement.

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