Actualités

L'obligation de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique: éviter les faux-pas

L’obligation de reclassement des salariés en cas de licenciement pour motif économique n’est qu’une obligation demoyens. Cependant, l’employeur doit tout mettre en oeuvre pour rechercher les emplois disponibles. Il doit agir de bonne foi et être capable de démontrer qu’il a réellement effectué une recherche exhaustive. Une fois cette recherche effectuée, il doit proposer tous les emplois disponibles aux salariés concernés. La réalité et le sérieux de cette proposition doivent être établis.À défaut, l’absence de loyauté serait avérée. Décryptage des contours d’une obligation aux rebondissements incessants. Par Annabelle Lallement et Emmanuel Noirot